ASL LOTISSEMENT « LE DOMAINE DES TERRES BLANCHES »

ASL LOTISSEMENT « LE DOMAINE DES TERRES BLANCHES » acquisition, gestion et entretien des terrains, espaces verts, ouvrages et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, en particulier l'éclairage, le nettoyage des voies de circulation jusqu'à leur classement éventuel dans la voirie communale et l'enlèvement des ordures ménagères ; création de tous éléments d'équipements nouveaux et passation à cet effet de toutes conventions avec les tiers intéressés ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et, conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet associatif ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, sous réserve des dispositions du a de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme suivant lequel seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 a participeront aux dépenses de gestion des équipements communs. Toutes opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.