ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES CHARMILLES

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES CHARMILLES appropriation des voiries principales du programme, avec leurs trottoirs et aménagements, d'une bande de terrain permettant d'élargir l'allée de la Clide, des passages piétons dits « liaison douce » , de l'ensemble des réseaux communs à l'ensemble immobilier ; le transfert de propriété des terrains communs et des terrains d'assiette des ouvrages communs interviendra au plus tard dans les trois mois suivant la première assemblée générale, l'association devra obligatoirement procéder à ce transfert à première demande de la société Domofrance et donne tout pouvoir à son président afin de régulariser l'acte authentique de rétrocession ; le trasnfert sera réalisé par cession moyennant le prix d'un euro symbolique, aux termes d'un acte notarié ; la mise à disposition effective des terrains et ouvrages communs au profit de l'association syndicale interviendra dès la réception des travaux d'équipements communs, par tranches le cas échéant, conformément aux dispositions du permis de construire ou de ses éventuels modificatifs ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires compris dans son périmètre, notamment les voies (trottoirs, zones engazonnées et plantées), les allées piétonnes (liaison douce), canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, l'éclairage public, l'abonnement et la consommation électriques ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, et notamment, acquisition et cession éventuelle des équipements communs à une personne morale de droit public ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association syndicale à une personne morale de droit public ; nota : les voiries principales et la bande de terrain permettant d'élargir l'allée de la Clide feront l'objet d'une rétrocession à la communauté urbaine de Bordeaux et la liaison douce devrait faire l'objet d'une rétrocession à la communes d'Eysines ; l'association syndicale donne tout pouvoir à son président afin d'y procéder à première demande de la collectivité ; souscription des polices d'assurance ; répartition des charges et dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; recouvrement et paiement de ces dépenses ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment, réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.