ASL DU LOTISSEMENT DES HAUTS DE TAULEAC

ASL DU LOTISSEMENT DES HAUTS DE TAULEAC acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci etc. ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuellement de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association de répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement sous réserve des dispositions du a de l'article R. 3156 du code de l'urbanisme suivant lequel « seuls le lotisseur et les membres de l'asssociation attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 a participeront aux dépenses de gestion des équipements communs ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immoblières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.