AFUL PARIS 7 RIVE GAUCHE

AFUL PARIS 7 RIVE GAUCHE propriété des ouvrages et aménagements d'intérêt collectif, des volumes ou lots de copropriété de l'ensemble immobilier abritant un/des équipement(s) d'intérêt collectif, notamment par voie d'acquisition (dotation, abandon...), de location et par voie d'accession par suite de l'exécution de tous travaux, et particulièrement la propriété : du volume 17 de l'état descriptif de division volumétrique établi au titre I de la première partie du présent acte ; du lot de copropriété inclus dans le volume 6 constituant la conciergerie de l'ensemble immobilier, laquelle consiste en un local en rez-de-chaussée sur l'allée Laennec à proximité de la grille Sèvres et relié par un escalier intérieur à un sous-sol comprenant notamment vestiaires et sanitaires ; ces volumes et lot seront cédés gratuitement dès leur achèvement à l'AFUL, qui est tenue de les recevoir ; réalisation de tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif pour les membres de l'AFUL ; constitution de toutes servitudes nécessaires à l'implantation, au fonctionnement et à l'entretien des équipements collectifs ; garde, gardiennage, gestion, entretien, amélioration, réparation, reconstruction de tous les biens appartenant à l'AFUL, ainsi que de tous les équipements affectés à l'AFUL ou présentant un intérêt collectif pour l'ensemble des propriétaires de l'ensemble immobiler, ou certains d'entre eux, notamment sans que cette énonciation soit limitative : l'allée Laennec ; le passage Oudinot-Labouré, cet espace, propriété de l'AFUL comme étant situé dans le volume 17, est une obligation du projet d'ensemble, donne accès au volume 11 et sera à l'usage des membres de l'AFUL pour accèder au jardin Catherine-Labouré, et sera ouvert au public, et notamment aux riverains de la rue Vaneau, dans le cadre de la convention d'ouverture au public du jardin dit « Jardin du potager » ; la conciergerie, qui assurera la sécurité de l'ensemble du site : contrôle des accès, des voies privées et des niveaux de parkings et certains services au profit de tous ou de certains membres ; le local du transformateur ERDF, ce local, propriété de l'AFUL, comme étant figuré au plan du premier sous-sol est situé dans le volume 17 ; il sera mis à la disposition d'ERDF, le coût d'entretien et de fonctionnement qui pourrait subsister après prise en charge par ERDF sera réparti entre les membres de l'AFUL ; le local de service situé dans le volume 17, figuré sur le plan du premier sous-sol par la dénomination « local A » : ce local est un local de service à l'usage de l'AFUL et de ses prestataires ; local de service situé dans le volume 17, figuré sur le plan du deuxième sous-sol par la dénomination « local B » : ce local est à usage de l'AFUL mais peut être aussi mis à la disposition d'un ou plusieurs de ses membres ; par convention prévoyant une redevance couvrant les frais d'entretien, de fonctionnement et d'immobilisation du bien, l'AFUL pourrait le mettre à disposition d'un ou de plusieurs de ses membres ; local branchement situé dans le volume 17, figuré sur le plan du premier sous-sol par la dénomination « local C » : ce local est à l'usage de l'AFUL mais peut être mis à disposition des volumes voisins n°s 13, 8, 9, 6 et 7, par convention passée avec le ou les volumes moyennant le règlement d'une redevance couvrant les frais d'entretien, de fonctionnement et d'immobilisation du bien ; « local D », identifié au plan du premier sous-sol dans l'emprise du Jardin du potager, affecté au fonctionnement dudit jardin ; surveillance, réglage, entretien, réparation, voire remplacement des équipements « anti-vibratiles » ; entretien du jardin-terrasse au-dessus des commerces ; conclusion de toutes conventions avec la ville de Paris relatives à l'occupation du Jardin du potager, et notamment exécution de la convention conclue le 25 avril 2007 entre la ville de Paris et la SNC Laennec Rive-Gauche, requérante, aux droits de laquelle se trouvera l'AFUL du seul fait de la dotation du volume 17 ; ladite convention est annexée à l'acte de dépôt ; mise en oeuvre des actions tendant à faire respecter les servitudes, règles, charges et conditions résultant de la division en volumétrie et de son cahier des charges ci-dessus établis ; maintien de l'harmonie architecturale et paysagère de l'ensemble immobilier ; établissement du budget de l'AFUL, répartition des dépenses décidées entre les membres de l'AFUL, paiement des dépenses, et recouvrement des recettes ; mission d'assurer tous services d'intérêt collectif à l'ensemble des propriétaires ou certains d'entre eux dans le cadre du cahier des charges et/ou de toutes décisions de l'assemblée générale ; aux effets ci-dessus, sans que cette liste soit limitative et dans le limite des budgets votés : négociation et passation de tous contrats nécessaires des livraisons de biens ou de services ; recrutement du personnel salarié de l'AFUL, fixation de sa rémunération et de ses conditions de travail ; souscription de toutes polices d'assurances à l'effet de couvrir : (i) les membres de l'AFUL et les tiers ; (ii) les ouvrages et équipements dont l'AFUL a la propriété et la charge ; (iii) l'exercice par l'AFUL de ses missions ; (iv) le personnel salarié de l'AFUL, et ce afin de garantir des conséquences de tous troubles ou sinistres susceptibles d'affecter ces ouvrages, équipements, personnels et la responsabilité civile et contractuelle de l'AFUL ; étant ici précisé : que le bénéfice de la police d'assurance « dommages ouvrages » souscrite par la requérante est également transféré à l'AFUL, dans les mêmes conditions que pour tout acquéreur d'une fraction de l'ensemble immobilier ; la police d'assurance « multirisques » devra être contractée avec un volet « valeur de reconstruction » dont les conditions seront préalablement approuvées par l'assemblée générale de l'AFUL ; cession ou mise à disposition des ouvrages appartenant à l'AFUL dans les conditions des présents statuts ; et généralement, accomplissement de toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant directement ou indirectement à la réalisation de l'objet de l'AFUL, que l'AFUL ait ou non la propriété des ouvrages et équipements.