SYNDICAT DU LOTISSEMENT LES HAUTS DE TORRETA 1
SYNDICAT DU LOTISSEMENT LES HAUTS DE TORRETA 1 acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et convention relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; sous réserve des dispositions du a de l'article R. 315-8 du code de l'urbanisme suivant lequel « seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 a et b participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tout emprunt.
Thématique : conduite d'activités économiques
Associations sur le théme
conduite d'activités économiques
- LES JARDINS DE LA GORCE
- ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT « LE BLASON DE L'OURS »
- ETUDES ET TERRITOIRES
- ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT EL CLOT DE MORILLE
- LE GALA DES ARTISANS CREATEURS
- ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE CLOS SAINT-ELOI
- LES PLATEAUX DES FERMES DE CHARTREUSE
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA ZAC DU POLE ALIMENTAIRE DE COBBAS
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU CLOS DES BASSAUGES
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE PAU CITE MULTIMEDIA