SYNDICAT DU GROUPE D'HABITATIONS LES DECADES
SYNDICAT DU GROUPE D'HABITATIONS LES DECADES acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du groupe d'habitations et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous les éléments d'équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du cahier des charges du groupe d'habitations ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; sous réserve de disposition du a de l'article R. 315-8 du code de l'urbanisme suivant lequel « seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 a participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.
Thématique : conduite d'activités économiques
Associations sur le théme
conduite d'activités économiques
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES JARDINS DE PERRIN
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES EAUX DU BAS VERNAY D'OYEU
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU CHEMIN DES VIGNES
- ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LA COLLONGE
- AMICUS CURIAE-ASSOCIATION POUR LE DROIT LES INVESTISSEMENTS
- ASL LE CLOS SAINT-VINCENT
- ASSOCIATION SYNDICALE DU DOMAINE DU VILLAGE
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT « LE CLOS DES TULIPIERS »
- ASL C.M.R.W. LA GARDIERE
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DES GRANGES