LOTISSEMENT LA PETITE MARINE

LOTISSEMENT LA PETITE MARINE l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; la création de tous éléments d'équipement nouveaux ; la cession de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; le contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; sous réserve des dispositions du paragraphe a de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme suivant lequel « seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article a participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis ci-dessus, notamment la récupération de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.

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Thématique : Economie – information – office de tourisme

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