LE CLOS DU CHATEAU

LE CLOS DU CHATEAU création de tous éléments d'équipements nouveaux ; contrôle de l'application du règlement du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service ; conclusion de tous contrats et convention relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance visées à l'article 25 ci-après ; paiement des primes des polices d'assurance souscrites par elle et contrôle du paiement par les différents propriétaires des primes des polices que ceux-ci ont l'obligation de souscrire en application de l'article 36 du cahier des charges du lotissement ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement sous réserve des disposition de l'alinéa a de l'article 315-8 du code de l'urbanisme suivant lequel : seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article 315-36 a participeront aux dépenses de gestion des équipements communs et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public .