LE CLOS DE MATHIS
LE CLOS DE MATHIS application du cahier des charges ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale ; surveillance générale de la résidence ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public et contrôle de l'application du cahier des charges ; si, pour quelque raison que ce soit, la commune sollicitait le transfert de propriété à son profit des terrains et ouvrages communs possédés par l'association syndicale, cette dernière ne pourra s'y soustraire moyennant une cession pour l'euro symbolique ; lorsque parmi les équipements cédés au profit de l'association syndicale figurent des équipements ayant fait l'objet d'une déclaration au titre de la loi sur l'eau, le représentant de l'association syndicale s'oblige à adresser dans les trois mois de la cession une déclaration en préfecture indiquant la dénomination de l'association syndicale bénéficiaire de ces équipements, son siége, sa forme juridique ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (selon modèle qui lui sera remis à titre d'exemple).
Thématique : conduite d'activités économiques
Associations sur le théme
conduite d'activités économiques
- ASL DU LOTISSEMENT RESIDENCE DES QUATRE CHEMINS
- LES JARDINS DE CHAILLUZ
- CHARLES MONTANTIN I
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT « LES JARDINS DE PROVENCE »
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE EMERAUDE CARAIBE
- SYNDICAT DU LOTISSEMENT LES JARDINETS
- AFUL DU 48 RUE NERICAULT-DESTOUCHES
- LE CLOS LATXAGUE
- D.S.A ANIMATION
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE CLOS BERNARD