LA FORCE DE DEFENSE DES AYANTS DROIT DE SECTIONS DE COMMUNES (AFASC)

LA FORCE DE DEFENSE DES AYANTS DROIT DE SECTIONS DE COMMUNES (AFASC) défendre les intérêts moraux et matériels des ayants droit de sections de commune et les principes de la propriété privée collective des communautés villageoises ; représenter les intérêts communs des adhérents aux présents statuts devant toutes les instances locales, nationale, de la communauté européenne ou internationale ; mener et susciter toutes recherches scientifiques en histoire, géographie, droit, économie, etc. permettant de comprendre et d'expliquer la création et l'existence de la propriété privée collective et de ses droits ; créer un pôle de compétences et d'expertise sur les biens et droits sectoriaux afin de le mettre à la disposition des adhérents aux présents statuts, des maires, des administrations de l'Etat, et de l'organisation judiciaire ; réunir l'ensemble des règles de droit auxquelles sont soumis les droits et biens sectoriaux et la jurisprudence relative à l'application de ces règles ; rédiger pour les juristes en charge de la défense des intérêts des ayants droit de section de commune les projets de mémoires et conclusions, ainsi que les notes d'analyse et de documentation jurisprudentielle ; créer un fonds de défense des intérêts particuliers des ayants droits et des intérêts généraux de la propriété et des droits sectionaux ayant pour objectif de mettre en place une mutuelle ad hoc ; d'une manière générale, réaliser toute action susceptible de maintenir, voire d'accroître, les droits des ayants droit de biens et droits sectionaux ; représenter, tant en demande qu'en défense, devant toutes les juridictions, les intérêts communs des ayants droit de section de commune. Son président, ou tout adhérent dûment mandaté, est habilité à accomplir tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance pour le compte de l'association ; intervenir dans tous les contentieux en cours où les intérêts sectionaux sont débattus et, le cas échéant, se constituer partie civile devant les tribunaux pénaux ; conduire toute action de sensibilisation des ayants droit sur le potentiel des sections de commune, présenter et accompagner tout projet de développement durable et de mise en valeur des biens et droits sectionaux (environnement, agriculture, tourisme, patrimoine, etc.) ; participer à la protection de l'environnement et à l'alimentation du territoire ; impulser dans les villages la création d'associations de défense des droits des habitants, les seconder et coordonner leurs efforts ; s'impliquer dans une démarche de globalité rurale.