CERTISAVOIE

CERTISAVOIE assurer le contrôle et la certification de produits agricoles et alimentaires, de produits industriels et de services ; être organisme certificateur de produits agricoles et alimentaires, de produits industriels et de services conforme aux dispositions de la norme NF EN 45011 (critères généraux concernant les organismes de certification procédant à la certification des produits), assurer le contrôle et la certification : de produits agricoles et alimentaires sous label et certification de conformité conformément aux dispositions des articles L. 643-1 à L. 643-8 du code rural et du décret du 12 mars 1996 relatif aux certifications de produits agricoles et alimentaires, de produits agricoles et alimentaires issus de l'agriculture biologique conformément aux dispositions de l'article L. 645-1 du code rural, du règlement (CEE) n° 2091/92 et du décret du 12 mars 1996, de produits industriels et de services conformément aux dispositions des articles L. 115-27 à L. 115-33 et R. 115-12 du code de la consommation, de produits agricoles et alimentaires bénéficiant d'une indication géographique protégée ou d'une attestation de spécificité, conformément aux dispositions des articles L. 642-1 à L. 642-2 du code rural ; assurer la qualification des exploitations au titre de l'agriculture raisonnée, conformément aux dispositions de l'article L. 640-3 du code rural et du décret du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations ; déposer des marques collectives de certification et délivrer des licences et des certificats attestants de la conformité des produits ; exercer des opérations de contrôle par tierce partie ; par ailleurs, elle est : gestionnaire par convention avec l'association marque collective Savoie, du signe distinctif « marque collective Savoie » ; chargée de l'attribution et du retrait de la marque collective Savoie.