CENTRE DE COMPTABILITE, FISCALITE D'ECONOMIE RURALE DE HAUTE-MARNE

CENTRE DE COMPTABILITE, FISCALITE D'ECONOMIE RURALE DE HAUTE-MARNE en application de l'article 1649 quater D-11 du C.G.I. et de l'instruction du 28 novembre 1995, les dispositions de l'article 371 Q de l'annexe II sont applicables aux adhérents pour leurs activités artisanales, commerciales ou non commerciales connexes à une activité agricole.

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