CAISSE AUTONOME DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DES BARREAUX DE CHAMBERY ET BELLEY-CARPA DE CHAMBERY ET BELLEY

CAISSE AUTONOME DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DES BARREAUX DE CHAMBERY ET BELLEY-CARPA DE CHAMBERY ET BELLEY recevoir, en qualité de dépositaire de fonds, les règlements pécuniaires effectués par les avocats, en assurer la bonne fin, conformément aux exigences légales et réglementaires et aux dispositions de son règlement intérieur arrêté par le conseil d'administration ; recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire conventionnel ou judiciaire ; gérer et répartir les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et juridique ; assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la voie de souscription d'assurances au profit du justiciable ; accomplir toutes formalités et tous actes se rapportant à ces activités tant judiciaires que juridiques ; participer, aux moyens des produits financiers, des fonds, effets ou valeurs mentionnés à l'article 53.9 de la loi du 31 décembre 1971, conformément à l'article 235.1 du décret du 27 novembre 1991, au financement d'actions d'intérêt collectif de la profession, tels que notamment : les actions de formation et d'information ; les oeuvres sociales ; la couverture de dépenses de fonctionnement du service de l'aide juridictionnelle et le financement de l'aide à l'accès au droit ; l'aide aux jeunes avocats, aux avocats à la retraite et aux avocats malades, invalides ou en incapacité ; effectuer toutes opérations mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement aux activités ci-dessus définies ou à tout objet similaire ou connexe, propres à les permettre, les faciliter ou les développer.