C.G.A. 56

C.G.A. 56 mise et utilisation en commun des moyens tant en personnel qu'en matériel permettant une assistance en matière de gestion et de formation pour le compte de ses adhérents ; réalisation pour ses adhérents, dans le cadre fixé par la loi, de tous travaux de gestion et toute activité en conformité avec les lois et règlements. L'association ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et en particulier, intervenir pour leur compte en justice ou devant l'administration fiscale, ou présenter pour leur compte des réclamations en matière fiscale, sauf à les assister à l'occasion de contrôles fiscaux ; toute activité d'agent d'affaires lui est interdite. Toutefois, le centre de gestion agréé, s'il a été habilité en tant que centre de relais dans la procédure EDI TDFC, peut dans le cadre de cette procédure, conformément aux dispositions de l'article 371 A dernier alinéa de l'annexe 2 du code général des impôts, recevoir mandat de ses membres ayant adhéré au système de transfert des données fiscales et comptables pour transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de ses membres.