ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « LE CLOS DE LA HOUNT »

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « LE CLOS DE LA HOUNT » appropriation, gestion, entretien et amélioration, à l'intérieur du périmètre du lotissement, de la voirie, des espaces verts, des divers réseaux d'alimentation et de desserte (eau, électricité, téléphone, gaz, tout-à-l'égout, etc.) des installations d'éclairage public et toutes autres d'intérêt commun aux colotis de tous terrains et ouvrages ne faisant pas l'objet d'une propriété privée ; cette association reçoit de plein droit et gratuitement la propriété de la voirie, des espaces communs et des réseaux divers du lotissement, le jour où le lotisseur, après avoir réalisé les divers aménagements prévus au programme des travaux dudit lotissement, a obtenu le certificat d'achèvement prévu à l'article R. 315-36 a du code de l'urbanisme ; à ce sujet, il est ici précisé que ce transfert de propriété de la voirie, des réseaux divers et des espaces verts dudit lotissement a lieu ce jour au profit de la présente association syndicale, le lotisseur ayant obtenu, à la date du 10 janvier 2007, le certificat d'achèvement ci-dessus visé ; prise en charge des transferts de la propriété, de la voirie, des réseaux divers et des espaces communs de ce lotissement ; cession éventuelle de tout ou partie de son patrimoine à une personne morale de droit public ; entretien, conservation et surveillance générale du lotissement ou de certains éléments de celui-ci tels que jardins, parcs d'agrément, clôtures et haies ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; mise en jeu de la garantie de la bonne fin de l'achèvement des travaux d'aménagement dudit lotissement dans le cadre des dispositions de l'article R. 315-37 du code de l'urbanisme ; charge des prestations d'entretien et de gestion pour le compte et aux frais exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant à la réalisation de cet objet.