ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE RESIDENCE INGELAND

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE RESIDENCE INGELAND acquisition et propriété de tous les espaces communs, ouvrages ou aménagements collectifs dont la remise gratuite lui sera faite par le lotisseur après la réception des travaux. Le cas échéant, la mise en jeu de la garantie d'achèvement des ouvrages et aménagements collectifs ; garde, gestion, entretien et remplacement éventuel de ces espaces, ouvrages ou aménagements collectifs dont elle serait propriétaire, ainsi que de tous autres dont l'ensemble immobilier aurait usage et ce jusqu'à la remise éventuelle de ces derniers aux pouvoirs ou organismes publics ou privés concernés ; création et gestion de tous les éléments d'équipements nouveaux et de tous les services ou nécessaires à une bonne administration de tout ou partie de l'ensemble immobilier ; contrôle du respect des charges, conditions et servitudes résultant du cahier des charges ; répartition des dépenses entre ses membres et le recouvrement des cotisations mises à la charge de ceux-ci ; d'une manière générale, administration, gestion et police de tout ce qui est d'une utilité commune aux occupants de l'ensemble immobilier, y compris le règlement de toute difficulté relative aux services d'intérêt collectif et aux installations communes ; transfert éventuel à titre gratuit ou pour l'euro symbolique de tout ou partie des équipements communs dans le domaine d'une personne morale de droit public.