ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES BALCONS D'EN CAMMAS
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES BALCONS D'EN CAMMAS acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement, s'il en a été établi ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, sous réserve des dispositions du a) de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme suivant lequel « seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires de lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; et d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.
Thématique : conduite d'activités économiques
Associations sur le théme
conduite d'activités économiques
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LAXOU 72 RUE RAYMOND-POINCARE
- ASL COPROPRIETE RESIDENCE LA TRAMONTANA
- LES HAMEAUX DE CAPRA SCORSA
- ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DE L'ORBE
- ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES JARDINS DE VERANE
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES CHAMPS GATS 2
- ASSOCIATION DES COMMERÇANTS DES MARCHES DES BOUCHES DU RHONE ET DE DE PROVENCE
- ASL LOTISSEMENT PLAN DE RIGAULTE
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU GROUPE D'HABITATIONS « BAS DE LA VERNATELLE »
- TEAM VATTIER COMPETITION