ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PARC DU PERRAY

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PARC DU PERRAY propriété des terrains et équipements communs jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une personne morale de droit public ; gestion des espaces libres et plantés qu'ils soient privatifs ou communs ; gestion des équipements communs ou à usage commun à tout ou partie des propriétaires (voie de desserte de la zone, réseaux et ouvrages d'intérêt commun) ; garde, police, entretien, amélioration et remplacement des biens, espaces et équipements communs ou à usage commun ; création de tous éléments d'équipements communs ou à usage commun nouveaux ou de tous services ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; fixation et répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; contrôle de l'application du cahier des charges de l'association ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; exercice de toutes actions en justice ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, et notamment la réception de toutes subventions, la conclusion de tous emprunts, la prise d'hypothèque, la conclusion de servitudes de passage ou autres, l'aliénation à titre gracieux ou onéreux, l'échange de biens appartenant à l'association, l'acquisition de biens et équipements au profit de l'association.