ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PARC D'AFFAIRES DE CRECY

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PARC D'AFFAIRES DE CRECY acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement en date du 12 mars 1990, dont un exemplaire a été déposé au rang des minutes de Me Bruggmann, notaire associé à Neuville-sur-Saône, le 2 mai 1990, et dont une copie authentique a été publiée au cinquième bureau des hypothèques de Lyon le 19 juin 1990, volume 1990P n° 3517 ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion des tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien des éléments et équipements communs entre les membres de l'association et leur recouvrement, notamment : espaces verts, collecte des ordures, contrat de collecte du courrier, assurance RC, entretien de la voirie, signalétique commune, etc. ; gestion des servitudes générales et particulières et surveillance de leur respect et de la répartition des charges correspondantes entre les propriétaires concernés, conformément aux dispositions de l'état descriptif de division volumétrique concernant ces servitudes et les modalités de répartition des charges ; l'association sera en outre chargée d'assurer le respect des dispositions de tous règlements, cahier des charges et servitudes applicables à tout ou partie de ses membres ; elle pourra établir et modifier tout règlement de jouissance des éléments d'usage ou d'intérêt collectif dont elle a la charge ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; étant précisé que l'association réalisera son objet ci-dessus défini qu'elle ait ou non la propriété des biens dont elle a la charge.