ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU NOISILLON

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU NOISILLON propriété et entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier : aménagements divers, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions, notamment nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de la station d'épuration ; obligation de céder à titre gratuit tout ou partie desdits équipements susvisés sans exception ni réserve à la commune de Pulligny, aux concessionnaires des réseaux de distribution, à la première demande de ceux-ci qui sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ; contrôle de l'application du cahier des charges et des présents statuts, de l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi que son application ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes conventions et conclusion de tous emprunts.