ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE CLOS DE LA PLAINE

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE CLOS DE LA PLAINE acquisition des terrains et équipements communs établis pour l'usage du lotissement ainsi que le terrain boisé attenant, selon les conditions précisées statutairement ; gestion et entretien de ces terrains et équipements ; cession éventuelle à une personne morale de droit public ; à ce titre, l'association peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer, sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues, seuls participeront aux dépenses de gestion des équipements communs le ou les lotisseurs et les membres de l'association attributaires de lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat mentionnant l'exécution des équipements prescrits (exception faite, le cas échéant, des travaux de finition dont le différé est autorisé) ou du certificat attestant la garantie d'achèvement des travaux ; tant que tous les terrains et équipements communs n'ont pas été pris en charge par des services publics ou les personnes morales de droit public concernées, l'association syndicale, qui conserve la propriété de tout ou partie de ces terrains et équipements communs a pour mission : de traiter avec des fournisseurs ou entrepreneurs pour assurer l'entretien, les réparations ou l'amélioration des équipements collectifs ; de souscrire toute police d'assurance, contrat d'entretien, notamment pour les espaces verts du lotissement et du terrain boisé contigu, l'assainissement des eaux pluviales, l'assainissement des eaux usées, y compris le poste de refoulement et l'éclairage de la voie nouvelle ; de payer les dépenses correspondantes, et tous les frais que leur fonctionnement entraîne ; de répartir ces dépenses entre les membres de l'association et d'en assurer le recouvrement ; d'assurer la police des espaces et équipements communs du lotissement ; et, d'une façon générale, de veiller à l'application du cahier des charges et du règlement du lotissement.

Localiser ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE CLOS DE LA PLAINE avec Google Maps
ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE CLOS DE LA PLAINE Identification
ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE CLOS DE LA PLAINE Journal officiel
ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE CLOS DE LA PLAINE Contact

Thématique : conduite d'activités économiques

Associations sur le théme
conduite d'activités économiques

  • ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES CÔTEAUX DU BOURG 1
  • ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE GESTION FORESTIERE U CASTAGNETU
  • ASL LE CLOS DE L'OLYMPE
  • ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LA GREFFIERE-LES PEINTRES
  • ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE FORESTIERE DE CARNAC SUD
  • ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'IMMEUBLE DE LA GRAND RUE
  • ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT « LES JARDINS DU TUQUET »
  • ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT MEN-ZAO PIERRES LEVEES
  • ASL LES BORDS DU COJEUL
  • ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES BERGES DES MOULINS

Associations de
17200 SAINT-SULPICE-DE-ROYAN

  • ORANGE-LOISIR-ANIMATION
  • TATSU DOJO
  • VIVRE EN PAYS ROYANNAIS
  • ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE CLOS DE LA PLAINE
  • YOGA POUR TOUS
  • SPORTS PAYS ROYANNAIS (A.S.P.R.)
  • MUSICOURS
  • VETUS GALLI 17
  • PETANQUE ST SULPICIENNE
  • SAINT-SULPICE YOGA