ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT « LE DOMAINE DES BERGERIES »

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT « LE DOMAINE DES BERGERIES » propriété et/ou gestion et entretien des ouvrages, équipements et aménagements d'intérêt collectif profitant à l'ensemble des membres de l'association ou à plusieurs d'entre eux, et compris dans son périmètre, et notamment les voies d'accès ; achat, vente ou échange de tous biens mobiliers ou immobiliers nécessaires au fonctionnement de l'association ; création et reconstitution de tous éléments d'équipement, aménagement et ouvrages nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne de droit public ; modification éventuelle des règlements applicables dans la zone et qui sont de sa compétence ; police desdits ouvrages, équipements et aménagements d'intérêt collectif, dès leur mise en service ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; exercice de toutes actions judiciaires relatives à l'objet de l'association et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets susdéfinis, notamment la perception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; les servitudes, de quelque nature qu'elles soient, peuvent grever les différents fonds situés dans le périmètre de l'association, au profit et à la charge réciproque desdits fonds, s'imposeront par le seul fait que les fonds sont inclus dans ledit périmètre ; l'association syndicale libre a également pour objet la demande d'effectuer la réparation des dommages qui se révéleraient après achèvement des travaux.