ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT RESIDENCE BERNARD JOURDAIN

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT RESIDENCE BERNARD JOURDAIN approbation du transfert de propriété qui devra être réalisé dans les délais et conditions définis à l'article 6 des statuts, puis gestion des biens et équipements communs du lotissement, et à ce titre : création de tous éléments d'équipement nouveau ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association syndicale à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance, répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs dans le périmètre ou sur le domaine public en vertu de servitudes à créer, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, bassins de rétention et ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci.