ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE DOMAINE D'ANGELE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE DOMAINE D'ANGELE appropriation des biens et équipements communs du lotissement, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 des statuts et à ce titre : création de tous les éléments nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes les actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs, nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous les contrats et conventions relatives à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement.