ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE CLOS DE REDON

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE CLOS DE REDON appropriation des biens et équipements communs du lotissement qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 des statuts et à ce titre : création de tous éléments nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs, nécessaires ou utiles, pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatives à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; la vocation des espaces communs de ce lotissement étant de rester en domaine privé, l'association devra néanmoins céder à la commune ou à l'organisme public concerné tout ou partie de ceux-ci à leur première demande ; l'association syndicale devra laisser l'accès aux différents réseaux et à la voirie du lotissement à tous les services concessionnaires de ces réseaux pour l'entretien, les réparations, relevés de compteurs et nettoyage, ainsi qu'à toute personne physique ou morale bénéficiant d'une servitude de passage ou de réseau.