ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE BOURGNEUF

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE BOURGNEUF acquisition des équipements communs et des terrains qui leur servent d'assiette et particulièrement des voies créées, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages et construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux ; gestion et responsabilité de ces choses ; éventuellement leur transfert à la commune ou à toute personne morale qu'il appartiendra ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes dudit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; cession éventuelle des terrains et équipements communs à une personne morale de droit public.