ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT L'ALLEE DES PEYROUSES

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT L'ALLEE DES PEYROUSES acquistion, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment les voies, les espaces verts, les canalisations et réseaux, les ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous les éléments nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance par les propriétaires dès leur mise en service, et conclusion de tous les contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, en application des dispositions de l'article R. 315-6a du code de l'urbanisme, qui précise que seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots, qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36a, participeront aux dépenses de gestion des équipements communs ; et, d'une façon générale, toutes les opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets défnis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.