ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT ISSALO HAUT

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT ISSALO HAUT recevoir du lotisseur, sans contrepartie, les terrains, voiries et équipements communs du lotissement ; entretien des biens communs à tous les colotis ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; leur cession, à titre onéreux ou gratuit, au profit de qui que ce soit ; exercice de toutes actions afférentes aux ouvrages et équipements communs ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis, dès leur mise en service, et conclusion de tous contats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, généralement, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis ; l'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre jusqu'à la dissolution de l'association.