ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BERGANTON II

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BERGANTON II propriété, garde, administration, gestion et entretien des installations, équipements, ouvrages communs ou d'intérêt collectif, à savoir : chaussée, trottoirs, parkings, réseaux divers, éclairage public et mare ; contrôle de l'application du cahier des charges par tous les propriétaires ou occupants, s'il en existe, sans préjudice des dispositions des articles 1143 et 1144 du code civil permettant individuellement à chaque propriétaire d'agir contre le non-respect des prescriptions du cahier des charges ; souscription des polices d'assurance ; cession éventuelle des terrains et équipements communs à une personne morale de droit public ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association, leur recouvrement et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; la présente association syndicale n'aura plus d'objet dans le cas où les équipements communs seraient cédés à une collectivité publique pour être intégrés au domaine public et cessera donc automatiquement d'exister.