ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT GRAULIERES

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT GRAULIERES acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; à ce titre, le lotisseur ou ses ayants droit se réserve(nt) la possibilité d'utiliser ou de se brancher sur les réseaux existants dans la voirie du lotissement, dans le cas ou une extension de ce lotissement serait envisagée ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service, conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; sous réserve des dispositions du a de l'article R.315-8 du code de l'urbanisme suivant lequel : « seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaire des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu aux a ou au b de l'article R.315-36 participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; d'une façon générale, toute opération financière, mobilière et immobilière oeuvrant aux objets définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt.