ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIETAIRES « LOTISSEMENT RUE DE LA CASQUETTE »

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIETAIRES « LOTISSEMENT RUE DE LA CASQUETTE » gestion et entretien des parcelles sises sur la commune de Saint-Martin-du-Mont (Côte-d'Or) cadastrées section ZL numéros 63 et 64 constituant le chemin d'accès desservant les terrains cadastrés section ZL numéros 60, 61 et 62, ainsi que les canalisations, réseaux, éclairages ; création de tous éléments d'équipements nouveaux sur ce chemin ; réfection des canalisations et voiries ; gestion du contrat souscrit avec la Lyonnaise des Eaux pour la desserte en eau potable des terrains cadastrés ZL 60, 61 et 62 ; location et gestion des compteurs d'eau et d'électricité pour l'éclairage du chemin ; entretien du compteur d'eau principal, étant précisé qu'à ce compteur principal sont attachés trois sous-compteurs qui sont la propriété des propriétaires de chaque terrain ; surveillance desdits biens nécessaire ou utile pour la bonne jouissance des membres de l'association et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale de droit public.