ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES DEVINS

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES DEVINS acquisition des équipements communs du programme de division du terrain et des terrains qui leur servent d'assiette et particulièrement des voies créées, espaces verts, canalaisations et réseaux, éclairage public, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux ; gestion de ces choses ; éventuellement leur transfert à la commune ou à toute personne morale de droit public qu'il conviendra de définir ; il est rappelé que le transfert des équipements communs s'effectue normalement du constructeur-diviseur à l'association, sauf dans le cas où, par convention spéciale, le constructeur-diviseur doit en faire la cession directement à la commune ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; contrôle de toutes actions concernant l'association, ainsi que les ouvrages et équipements ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.