ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE CHANTELOUP-EN-BRIE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE CHANTELOUP-EN-BRIE entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier et compris dans son périmètre, notamment voies, canalisations et réseaux nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux, dans l'attente de la rétrocession à une collectivité ; appropriation desdits biens au cas de refus de la collectivité ; leur cession à titre onéreux ou gratuit à la commune, ou à toute collectivité publique ; contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle, ainsi qu'aus ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association syndicale libre ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale libre et leur recouvrement ; et, d'une manière générale, toute opérations financières, immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toute subvention et conclusion de tous emprunts.