ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE CLOS DE GALATA

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE CLOS DE GALATA acquisition, entretetien et gestion de la voirie, des espaces verts, parkings et des installations d'eau, de gaz, de chauffage, d'éclairage et de distribution d'énergie électrique et toutes installations d'intérêt commun ; cession éventuelle des terrains et équipements à une personne morale de droit public ; elle aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui n'auraient pas été remis à la commune ; entretien, conservation et surveillance générale du lotissement ou certains éléments de celui-ci, tels que jardin, clôtures et haies ; charge des prestation d'entretien et gestion pour le compte et aux frais exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés ; tant que le lotisseur n'aura pas concrétisé les engagements qu'il a pris en application de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme, il sera responsable de la gestion et de l'entretien des terrains et équipements communs du lotissement.