ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LA GRASSE

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LA GRASSE acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou construtions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; participer à l'entretien et au fonctionnement de la station de relevage et des canalisations situées sur le lotissement voisin « Les Perrots » desservant le présent lotissement ; conformément à la convention notariée signée le 4 avril 2003 avec le lotissement « Les Perrots » ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement, s'il en a été établi ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement sous réserve des dispositions du a) de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme suivant lequel « seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires de lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 participeront aux dépenses de gestions des équipements communs » comme par exemple l'entretien du fossé de récupération des eaux pluviales situé en partie aval de l'opération ; et, d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.