ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DES LAURIERS
ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DES LAURIERS prise en charge des équipements réalisés par le lotisseur, prévus au programme des travaux ; cette prise en charge deviendra effective et obligatoire du jour de la réception des travaux qui sera effectuée contradictoirement entre le lotisseur et l'association syndicale ; acquisition des terrains et équipements communs dont elle deviendra propriétaire en vertu d'un acte authentique de cession gratuite ; entretien et gestion des espaces et équipements communs, notamment la voirie, les espaces verts, etc. ; cession éventuelle de ces terrains et équipements communs à une personne morale de droit public.
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Thématique : conduite d'activités économiques
Associations sur le théme
conduite d'activités économiques
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