ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT CLAU

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT CLAU entretien des biens et aménagements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts communs, canalisations, réseaux et éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux dans l'attente de leur rétrocession éventuelle de la voirie à la commune ; appropriation desdits biens, création de tous les éléments d'équipements nouveaux ; contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement, s'il existe ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service, et conclusion de tous les contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; réparation des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement dans l'attende de la rétrocession de la voirie à la commune. D'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.