ASSOCIATION SYNDICALE DU GROUPE D'HABITATION LE BOIS BRIAND

ASSOCIATION SYNDICALE DU GROUPE D'HABITATION LE BOIS BRIAND veiller et éventuellement contraindre le lotisseur à exécuter les travaux de mise en conformité en vue de l'intégration de la voirie et des espaces communs dans le domaine public ; veiller et éventuellement contraindre le lotisseur à assumer les frais d'entretien et de gestion de la voirie, des espaces verts, des parkings, canalisations et réseaux, des installations d'éclairage et de distribution d'énergie électrique et de toute autre installation d'intérêt commun dont il reste propriétaire ; contrôle de l'application du cahier des charges et des statuts de l'association, exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'à son application ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale ainsi que recouvrement et paiement de ces dépenses ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes conventions et conclusion de tous emprunts.

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