ASSOCIATION SYNDICALE DE L'ECHEVIN
ASSOCIATION SYNDICALE DE L'ECHEVIN appropriation des biens et équipements communs au lotissement, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis statutairement et à ce titre : création de tous éléments d'équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement de lotissement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tout contrat et convention relatif à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies et espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; entretien des espaces verts jusqu'au classement dans le domaine public.
Thématique : conduite d'activités économiques
Associations sur le théme
conduite d'activités économiques
- ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE MARBRAY
- ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE « AM BREITEN WEG »
- ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT LE GENEBRIER
- ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE CLOS DE LA CIGROGNE
- GROUPEMENT D'EMPLOYEURS VOLLEY-BALL DE LA MAYENNE (GEVB 53)
- RASSEMBLEMENT DES FORCES BOUILLANTAISES RFB
- 65 LE GRAND CHENE
- AFUL DE LA BUISSONNIERE
- LA RESIDENCE LES CEDRES I
- ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE BEL'ESCALE