ASSOCIATION QUALITE PRODUITS CIDRICOLES NORMANDS (QUACINORM)

ASSOCIATION QUALITE PRODUITS CIDRICOLES NORMANDS (QUACINORM) être un groupement qualité, responsable du niveau de qualité des produits élaborés par ses adhérents, faire certifier ces produits et faire homologuer les cahiers des charges de ces produits conformément aux dispositions des articles L. 643-1 à L. 643-8 du code rural et du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif aux certifications de produits ; demander et gérer les protections communautaires portant sur les indications géographiques ou les termes exprimant la spécificité du produit prévues par les règlements CEE 2081/92 et 2082/92 ainsi que les articles L. 642-1 à L. 642-4 du code du rural ; assurer les relations avec l'organisme certificateur chargé de la certification de ces produits pour le compte de ses adhérents ; assurer l'élaboration des référentiels, de leurs éventuelles modifications et de leurs demandes d'homologation ; assurer la diffusion des référentiels et de leurs modifications auprès de ses adhérents ; mettre en place et exercer les moyens de maîtrise et de contrôle internes des caractéristiques des produits déterminées par les référentiels et les plans de contrôle qui leur sont associés ; réaliser au profit de ses adhérents, ou faire réaliser, des activités de conseil en vue d'assurer la conformité des produits ; assurer la promotion et mettre en place toute action tendant à développer la commercialisation des produits ; défendre les intérêts matériels et moraux de ses adhérents dans le cadre de ces certifications ou des protections communautaires de vocabulaire par tous moyens et notamment par voie d'action en justice, sur la base, notamment, des dispositions des articles L. 115-16 et L. 115-24 du code de la consommation.