ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE BUREAUX-RIE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER VISALTO

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE BUREAUX-RIE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER VISALTO il résulte des statuts de l'AFUL ce qui suit ci-après littéralement rapporté : propriété des volumes 3, 10, 12, 14, 21, 23, 24, 25, 26, 30, 52, 54, 63, 65, 67, 68, 71 dont la désignation est reprise sous l'article 2 et gestion directe ou indirecte des ouvrages de l'atrium, du parvis, des passerelles et du RIE et de leurs locaux annexes, dépendances et locaux techniques y édifiés, et des équipements comme de tous matériels les garnissant, à savoir : volume 3 : LT transformateur RIE ; volume 10 : local groupe électrogène commun aux bâtiments A et B ; volume 12 : local opérateur à usage commun des bâtiments A et B et RIE, parkings et AFUL Bureaux-RIE ; volume 14 : local transformateur AFUL Bureaux-RIE ; volume 21 : LT plomberie et LT bac à graisse à usage exclusif du RIE ; volume 23 : local eau à usage commun des bâtiments A et B, RIE et parkings ; volume 24 : local groupe froid à usage exclusif du RIE ; volume 25 : TGBT parking et TGBT AFUL générale ; volume 26 : local opérateur à usage commun des bâtiments A et B et RIE, parkings et AFUL Bureaux-RIE ; volume 30 : RIE ; volume 52 : local tableau divisionnaire des parkings ; volume 54 : rampe véhicules et circulation piétonne d'accès aux parkings des bureaux ; volume 63 : LT ERDF des bureaux ; volume 65 : aire de livraison bâtiment B et RIE ; volume 67 : atrium, passerelles, parvis et local PC sécurité des bureaux ; volume 68 : local CTA à l'usage du RIE, du bâtiment B des bureaux et de locaux techniques ; volume 71 : local technique groupe froid des bureaux et RIE ; et, pour ce faire, recevoir à titre gratuit de la SNC Paris Indochine, lors de l'achèvement des travaux de construction de l'immeuble de bureaux, la propriété desdits volumes, ouvrages, équipements et aménagements de l'atrium, du parvis, des passerelles, du RIE et de leurs locaux annexes, dépendances et locaux techniques ; à cet égard, l'association est irrévocablement autorisée à recevoir la propriété en une ou plusieurs fois dès leur achèvement desdits volumes, ouvrages, équipements et matériels à usage collectif à tous les membres ; prendre livraison après achèvement (au sens du dépôt de la DAACT) desdits locaux, ouvrages, équipements, aménagements, installations et matériels qui s'inséreront au sein des volumes 3, 10, 12, 14, 21, 23, 24, 25, 26, 30, 52, 54, 63, 65, 67, 68, 71 ci-dessus énoncés et tous autres locaux, équipements, installations, matériels ou aménagements ci-dessus énoncés, dont l'association sera propriétaire et dont elle assurera dans le cadre de son objet la gestion ou l'exploitation ; faire toutes remarques ou réserves au titre des travaux, en sa qualité de futur propriétaire desdits locaux, ouvrages, équipements, aménagement et matériels ou en qualité de gestionnaire de ceux dont elle n'aura pas la propriété, mais dont elle en assurera l'exploitation ou la gestion ; demander et obtenir toute justification au titre des assurances requises pour les travaux de construction de l'immeuble de bureaux, en vertu des dispositions de l'article L. 242-1 et suivants du code des assurances, notamment pour les ouvrages et également les garanties applicables au titre des matériels et des équipements installés ; obtenir la levée de toutes les réserves faites, le cas échéant, lors de la livraison ; mettre en oeuvre les actions à l'encontre de la SNC Paris Indochine, prise en qualité de constructeur au titre des garanties dues par les constructeurs d'immeuble neuf, notamment, au titre de la garantie des vices et défauts de conformité apparents dans les conditions par l'article 1642-1 du code civil, ou au titre des garanties énoncées aux termes des articles 1792 et suivants du code civil ; gestion et entretien des locaux, ouvrages, équipements, aménagements et matériels d'intérêt collectif de l'immeuble de bureaux dont l'association n'aurait pas la propriété, notamment en ce qui concerne les volumes n°s 69 et 66 à usage de parking ; mise à disposition du volume concerné par le RIE et des ouvrages, équipements et aménagements du RIE à l'association des utilisateurs du RIE, dont il est fait état sous le V. de l'exposé ; il est précisé que la liste des équipements sera mise à jour pour la livraison desdits ouvrages, aménagements et matériels à l'AFUL bureaux RIE ; assurer le respect de l'ensemble des servitudes générales et particulières établies tant sous l'article 9 de l'EDDV qu'aux termes du modificatif EDDV en ce qui concerne celles grevant et bénéficiant aux volumes 3, 10, 12, 14, 21, 23, 24, 25, 26, 30, 52, 54, 63, 65, 67, 68 et 71 relatées sous l'article 29 des statuts ; répartition des dépenses de gros entretien et réparations des ouvrages et équipements d'intérêt collectif susénoncés entre les membres de l'association, dans le cadre des dispositions relatives à la répartition des charges de toute nature établies sous les articles 17 et 18 ainsi que le recouvrement de toute somme due à l'association et le paiement des dépenses de ladite association ; contrôle du respect des règles édictées à l'EDDV au titre des biens objet de la présente association, comme aux présents statuts de l'association ; exercice des pouvoirs le cas échéant spécialement conférés à l'association ou à son représentant par lesdits statuts, ainsi que mise en oeuvre des actions tendant à faire respecter les servitudes, règles, restrictions d'usage, charges et conditions créées ou reprises dans les statuts de l'association ; reconstruction des parties détruites desdits ouvrages et équipements, propriété ou non de l'association, en cas de défaillance des propriétaires des volumes concernés ; établir ultérieurement tous nouveaux aménagements, ouvrages et équipements du RIE présentant un intérêt collectif aux membres de l'association ; contrôle du bon entretien des ouvrages de l'atrium et/ou parvis, passerelles du RIE et leurs annexes et dépendances techniques par les utilisateurs et notamment pour le RIE par la société ayant en charge son exploitation pour le compte de l'association des utilisateurs, tant pour ce qui concerne les espaces et équipements d'intérêt général, que pour les volumes, ouvrages et équipements privatifs ; études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées nécessaires à la réalisation de son objet ; l'association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède ; cession éventuelle à toute collectivité publique d'ouvrages ou volumes lui appartenant le cas échéant ; souscription de toutes polices d'assurances nécessaires concernant les locaux, ouvrages, équipements, matériels et aménagements présentant un intérêt collectif à tous ou certains des membres et notamment ceux énoncés sous le premier alinéa 2 de l'article 5 des statuts ; répondre à toutes demandes d'un seul ou de plusieurs des membres de l'AFUL pour assurer la gestion de tous espaces, locaux, ouvrages, équipements leur appartenant et ne présentant, le cas échéant, pas directement un intérêt collectif à plusieurs membres de l'AFUL, mais dans l'intérêt du membre en cause qui en assurera seul vis-à-vis de l'AFUL les coûts, frais et toutes dépenses afférents au service en cause ; représentation de ses membres en justice ; et généralement, l'accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet ; étant précisé que l'association réalisera son objet ci-dessus défini qu'elle ait ou non la propriété des biens dont elle a la charge et qu'en outre l'association disposera d'un droit d'accès dans les espaces appartenant à ses membres pour faire réaliser par ses préposés ou entreprises les travaux nécessités par l'accomplissement de sa mission ; ces interventions devront respecter un préavis de trois (3) jours ouvrés adressé par tout moyen écrit (courriel, fax ou remise contre récépissé) à l'occupant concerné, avec copie adressée au propriétaire du volume concerné ; ce délai de préavis ne sera pas nécessaire dans les hypothèses d'interventions urgentes liées à la sécurité des personnes et des biens.