ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE DE MERCENAC

ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE DE MERCENAC réglementer la cueillette des champignons sur les parcelles des propriétaires de bois, membres de l'association ; indépendamment de la violation des dispositions de l'arrêté lui-même, il est rappelé que, selon l'article 547 du code civil, les plantes sauvages appartiennent de plein droit au propriétaire du sol.

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Thématique : Défense – préserver – garder – discrimination – groupement d’employeurs

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