ASL « LES HAUTS DU CRAIT »

ASL « LES HAUTS DU CRAIT » acquisition des biens communs à tous les propriétaires du lotissement et constituant les éléments d'équipement du lotissement ; entretien de ces biens ; création de tous éléments d'équipement nouveau ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; cession éventuelle desdits biens et équipements à toute personne morale de droit public ; répartition des dépenses de gestion et entretien entre les membres de l'association, et leur recouvrement ; création de toutes servitudes passives ou actives avec les propriétaires riverains et rédaction de toutes conventions qu'il appartiendra de passer avec ceux-ci ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.