ASL LE CASTEL SAINTE-ANNE

ASL LE CASTEL SAINTE-ANNE aménagement en tant que de besoin de biens, installations et équipements communs, et entretien des biens, installations et équipements communs à tous les propriétaires des lots du site compris dans son périmètre ; il s'agit principalement des canalisations et réseaux communs, de l'éclairage commun s'il existe, des ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux alimentant l'ensemble des constructions du site en ce compris le transformateur électrique situé sur les parcelles restants appartenir au requérant, de la gestion, de l'entretien et du remplacement du transformateur électrique alimentant le site ; sont expressément exclus de la définition les installations, équipements et biens demeurant la propriété exclusive des propriétaires de lots du site auxquels lesdits propriétaires acceptent de donner accès gratuitement ou non ; appropriation desdits équipements, installation et biens communs par tout moyen ; cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; contrôle de l'application du cahier des charges du site, et du respect de ses dispositions parmi lesquelles figure notamment le respect de l'affectation du site, et le respect de l'harmonie du site ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires des lots dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; prévention contre les risques naturels ou sanitaires, les pollutions ou nuisances résultant d'une mauvaise exploitation privative des lots du site ou résultant de propriétés voisines ou du fait de tiers ; ainsi que toute action en justice tant en demande qu'en défense permettant de préserver les intérêts de l'association syndicale libre ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.