ASL DU LOTISSEMENT PARC D'ACTIVITES DE L'ESTAGNOL

ASL DU LOTISSEMENT PARC D'ACTIVITES DE L'ESTAGNOL garde, gestion, éventuellement la propriété des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif de l'ensemble immobilier, en particulier de ceux-ci après désignés. Leur amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètre défini plus haut ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu ; cas échéant, cession à titre gratuit ou onéreux, à la commune ou à tout autre établissement du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce patrimoine ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, la répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; police des biens communs et équipements collectifs, établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression. D'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. Biens communs ou équipements collectifs : les parties communes du lotissement, particulièrement les voies, installations, ouvrages, réseaux et espaces communs, la prise en charge des installations, équipements et autres locaux techniques intervenant dès que les travaux seront achevés et réceptionnés.

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Thématique : conduite d'activités économiques

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conduite d'activités économiques

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