ASL DU LOTISSEMENT LE HAMEAU DU GOLF EXTENSION

ASL DU LOTISSEMENT LE HAMEAU DU GOLF EXTENSION application du cahier des charges, répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'assocation syndicale, surveillance générale de la résidence ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public et le contrôle de l'application du cahier des charges ; si pour quelque raison que ce soit, la commune sollicitait le transfert de propriété à son profit des terrains et ouvrages communs possédés par l'association syndicale, cette dernière ne pourra s'y soustraire moyennant une cession pour l'euro symbolique.

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Thématique : conduite d'activités économiques

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