ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT L'ESTANY III
ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT L'ESTANY III acquisition desdits terrains et équipements, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 et, à ce titre : création de tout éléments d'équipements nouveaux ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toute action afférente à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dés leur mise en service et conclusion de tout contrat et convention relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance visées à l'article 25 ci-après ; paiement des primes des polices d'assurance souscrites par elle, ainsi que des impôts et taxes rattachés aux espaces communs ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association ; demande de compteur pour l'éclairage public et règlement des dépenses d'électricité jusqu'à la prise en charge par la commune ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci.
Thématique : conduite d'activités économiques
Associations sur le théme
conduite d'activités économiques
- ASSOCIATION SYNDICALE LES ORCHIDEES
- LES JARDINS DE VALERIE
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE IXORA
- LES PRES DE L'AUTRUCHE
- ASSOCIATION LE MARCHE DE NAUCELLE
- AFUL DU COMMISSARIAT DE LA MARINE DE L'ARSENAL ROYAL DE ROCHEFORT
- TROUPEAU D'INTERET COLLECTIF CITADIN TICC
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE AUX PORTES DU MARAIS
- VILLAS DE COTAGNE
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES DEMEURES DU GOLF