ASL DU LOTISSEMENT BRAZ FOENNEG

ASL DU LOTISSEMENT BRAZ FOENNEG lorsque la prise en charge des équipements réalisés par le lotisseur aura été effectuée conformément à l'article 1/08 des présents status : acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements, ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale de droit public ; création de tous éléments d'équipements nouveaux qui devront être approuvés avant toute exécution, même partielle ; contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes au dit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des dits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion, d'entretien et d'assurance entre les membres de l'association et leur recouvrement et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.