ASL DU DOMAINE DES CHATEAUX

ASL DU DOMAINE DES CHATEAUX acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges de l'ensemble immobilier ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; il est rappelé que l'association syndicale sera tenue de régulariser l'acte d'acquisition à titre gratuit ou à l'euro symbolique des parcelles et des équipements communs (sauf reprise par une collectivité), dans les deux mois de la mise en demeure qui lui en sera faite par l'aménageur ou ses ayants cause, à peine d'une astreinte de quinze euros par jour de retard.