SYNDICAT DU GROUPE D'HABITATIONS LE CLOS DES CHANEES

SYNDICAT DU GROUPE D'HABITATIONS LE CLOS DES CHANEES gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du groupe d'habitations et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; acquisition éventuelle des parties communes, étant ici précisé qu'elles sont actuellement en indivision entre les propriétaires du groupe d'habitations pour le cas où l'association syndicale libre du groupe d'habitations en deviendrait propriétaire ; cession éventuelle de tout ou partie desdites parties communes à titre onéreux ou gratuit à la commune, ou à toute autre collectivité publique ; contrôle de l'application du règlement ou du cahier des charges du groupe d'habitations ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la police desdit biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; sous réserve des dispositions du a de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme suivant lequel « seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 a participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.